Mise à jour réglementaire · Partie 9 sur 4 de cette série
Une explication hebdomadaire des nouvelles réglementations et modifications réglementaires du transport et de la logistique dans l'UE, basée sur notre répertoire de documents.
Modification de l'annexe I eFTI : ce que change réellement le règlement délégué (UE) 2024/2025
26 août 2026 · EN · NL · DE · FR
Pourquoi cette mise à jour de l'annexe I eFTI compte aujourd'hui
Depuis l'entrée en application du règlement eFTI (UE) 2020/1056, les entreprises de transport ont le droit de transmettre les informations réglementaires relatives au fret par voie électronique plutôt que sur papier, aux autorités de contrôle. Mais la portée réelle de ce droit dépend d'un document technique rarement évoqué : l'annexe I. Le règlement délégué (UE) 2024/2025 met à jour la partie B de cette annexe, et ce changement est bien plus pertinent pour la pratique quotidienne que son intitulé juridique austère ne le laisse penser.
La modification : l'annexe I partie B et le règlement délégué (UE) 2024/2025
L'annexe I du règlement eFTI énumère précisément les "exigences d'information réglementaire" qui relèvent du champ d'application du dispositif. La partie A couvre les actes juridiques de l'UE (règles liées à la CMR, exigences d'autorisation, etc.), tandis que la partie B recense les exigences légales nationales que chaque État membre a officiellement notifiées à la Commission européenne en vertu de l'article 2 du règlement. Seules les exigences figurant sur cette liste peuvent légalement être satisfaites via une plateforme eFTI certifiée lors d'un contrôle effectué par une autorité compétente, que ce soit sur route ou dans les locaux de l'entreprise.
Les États membres complétant, modifiant ou précisant en permanence leurs règles documentaires nationales, la Commission consolide périodiquement ces notifications dans l'annexe I par voie d'actes délégués plutôt que par une procédure législative complète. Le règlement délégué (UE) 2024/2025 est l'une de ces mises à jour : il révise la liste de la partie B pour refléter les exigences nationales notifiées par les États membres depuis les précédentes consolidations. Aucune nouvelle obligation n'est créée pour les opérateurs ; la mise à jour se contente de maintenir à jour le périmètre officiel de ce qui est "éligible eFTI".
Ce point est important car le règlement eFTI s'applique intégralement depuis le 21 août 2024 : les entreprises de transport disposent donc, depuis cette date, du droit de proposer les informations réglementaires par voie électronique partout où une exigence répertoriée s'applique. Les autorités de contrôle des États membres ont, elles, jusqu'au 21 août 2027 pour être techniquement en mesure d'accepter et de traiter ces informations : la pleine préparation opérationnelle côté autorités reste donc une échéance à venir, et non un fait déjà acquis.
Ce que cela signifie concrètement au quotidien
Pour les conducteurs indépendants, ce n'est pas une note juridique abstraite. Si un agent ou un inspecteur demande un document qui ne figure pas dans l'annexe I partie B pour le pays concerné, présenter une tablette affichant une plateforme eFTI ne suffira pas ; la copie papier ou PDF classique reste alors la solution sûre.
Pour les planificateurs qui constituent des dossiers d'expédition transfrontaliers, la tâche pratique consiste à vérifier, corridor par corridor, si l'exigence nationale pertinente du pays de destination (une autorisation de transport spécifique, une variante nationale de la lettre de voiture, un justificatif de cabotage) figure réellement dans la version consolidée actuelle de l'annexe I. Deux pays voisins peuvent présenter des couvertures très différentes, la notification et la consolidation se faisant au rythme propre à chaque État.
Pour le personnel douanier et chargé de la conformité, l'annexe I constitue la référence faisant autorité en cas d'audit. S'appuyer sur une plateforme eFTI pour une exigence qui n'est pas (encore) répertoriée n'offre aucune sécurité juridique en cas de litige, même si la plateforme elle-même est certifiée et techniquement fiable.
Votre prochaine étape
Avant de supposer qu'un document national peut être traité numériquement via eFTI, consultez la version consolidée actuelle de l'annexe I sur EUR-Lex pour chaque pays où votre flotte circule réellement, et vérifiez que l'exigence nationale précise sur laquelle vous vous appuyez figure bien dans la partie B. Si ce n'est pas le cas, gardez le format classique à portée de main jusqu'à ce qu'un futur acte délégué l'y ajoute.
Sources
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'annexe I du règlement eFTI ?
L'annexe I énumère les "exigences d'information réglementaire" précises couvertes par le dispositif eFTI. La partie A contient les actes juridiques de l'UE, la partie B les exigences nationales notifiées formellement par les États membres à la Commission européenne. Seules les exigences figurant sur cette liste peuvent être satisfaites via une plateforme eFTI certifiée lors d'un contrôle officiel.
Que change le règlement délégué (UE) 2024/2025 ?
Il met à jour la partie B de l'annexe I avec les exigences nationales notifiées par les États membres après les précédentes consolidations. Aucune nouvelle obligation n'est créée pour les opérateurs ; la mise à jour maintient simplement à jour la liste officielle des documents nationaux éligibles à la transmission numérique.
Depuis quand le règlement eFTI s'applique-t-il ?
Le règlement eFTI s'applique intégralement depuis le 21 août 2024, donnant aux entreprises de transport le droit de fournir les informations réglementaires par voie électronique là où une exigence répertoriée s'applique. Les autorités de contrôle des États membres ont jusqu'au 21 août 2027 pour être techniquement prêtes à les accepter.
Comment vérifier si un document national est éligible eFTI ?
Consultez la version consolidée actuelle de l'annexe I sur EUR-Lex pour l'État membre concerné et vérifiez que votre type de document figure dans la partie B. S'il n'y figure pas, gardez la version papier ou PDF classique à portée de main, car la transmission numérique n'a pas encore de valeur juridique pour cette exigence.
Document source: eFTI Annex I amendment — Delegated Regulation (EU) 2024/2025 →