CIM — Appendix B to COTIF

Questions fréquentes

Que sont les Règles uniformes CIM ?

Les Règles uniformes CIM constituent l'Appendice B à la COTIF, la convention internationale sur le transport ferroviaire. Elles régissent le contrat de transport international de marchandises par rail, notamment la lettre de voiture, la responsabilité du transporteur et le traitement des réclamations.

Quand les Règles CIM s'appliquent-elles à un transport ferroviaire ?

Les Règles CIM s'appliquent aux transports ferroviaires qui franchissent une frontière entre États membres de la COTIF. Dès qu'un envoi de marchandises circule par rail entre deux États membres, la CIM constitue le cadre juridique du contrat de transport.

Que prévoit la CIM en cas de perte, avarie ou retard ?

La CIM détermine la responsabilité du transporteur en cas de perte, d'avarie ou de retard de livraison des marchandises. Elle encadre également la procédure de réclamation, offrant aux parties une base commune pour régler les litiges liés au transport ferroviaire international.

Pourquoi la CIM compte-t-elle de plus en plus pour le transport combiné ?

Avec le développement du transport combiné rail-route en Europe, la CIM gagne en importance. Lorsqu'un trajet ferroviaire transfrontalier fait partie d'une chaîne combinée, ce segment relève des règles CIM, tandis que les autres segments peuvent suivre d'autres réglementations.

Sources officielles

• Official text (OTIF, PDF) ↗ · otif.org
• COTIF reference texts and appendices (OTIF) ↗ · otif.org