CIM — Appendix B to COTIF

12 juillet 2026 · EN · NL · DE · FR

Résumé

Les Règles uniformes CIM (Appendice B à la COTIF) régissent le contrat de transport international ferroviaire de marchandises. Elles encadrent la lettre de voiture ferroviaire, la responsabilité du transporteur en cas de perte, d'avarie ou de retard, et le traitement des réclamations. Elles s'appliquent aux transports ferroviaires transfrontaliers entre États membres de la COTIF et comptent de plus en plus pour le transport combiné rail-route.

Source officielle: otif.org