CMNI Budapest Convention (2001)

12 juillet 2026 · EN · NL · DE · FR

Résumé

La Convention de Budapest (CMNI, 2001) régit le contrat de transport de marchandises en navigation intérieure. Elle couvre le document de transport, le régime de responsabilité du transporteur y compris les fautes nautiques, et les délais de réclamation pour le transport fluvial sur les fleuves et canaux européens comme le Rhin et le Danube.

Source officielle: ccr-zkr.org