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Convention

CMR Convention (1956)

12 juillet 2026 · EN · NL · DE · FR

Résumé

La Convention CMR (Genève, 1956) régit le contrat de transport international de marchandises par route. Elle normalise la lettre de voiture, fixe la responsabilité du transporteur entre la prise en charge et la livraison (avec un plafond d'indemnisation par kilogramme) et impose des délais stricts de réclamation et de prescription. Elle s'applique automatiquement dès que les lieux de prise en charge et de livraison se trouvent dans deux pays différents dont au moins un est partie à la CMR.

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que la Convention CMR ?

La Convention CMR, signée à Genève en 1956, constitue le cadre juridique international régissant le contrat de transport international de marchandises par route. Elle normalise la lettre de voiture, fixe la responsabilité du transporteur entre la prise en charge et la livraison, et établit un plafond d'indemnisation par kilogramme ainsi que des délais stricts de réclamation et de prescription.

Quand la Convention CMR s'applique-t-elle à un transport ?

La convention s'applique automatiquement dès que le lieu de prise en charge et le lieu de livraison se trouvent dans deux pays différents, dont au moins un est partie à la CMR. Cela vaut quel que soit le contenu du contrat de transport, ce qui signifie que les parties ne peuvent pas l'écarter simplement par accord.

Quelles sont les principales obligations du transporteur selon la CMR ?

Le transporteur est responsable des pertes, dommages ou retards survenus entre la prise en charge et la livraison des marchandises. L'indemnisation pour ces dommages est plafonnée à un montant fixe par kilogramme de poids brut. La convention normalise également la lettre de voiture utilisée pour documenter l'expédition.

Les parties peuvent-elles écarter les règles de la CMR par contrat ?

Non. La convention s'applique automatiquement selon des critères géographiques, à savoir une prise en charge et une livraison dans deux pays différents dont au moins un est partie à la CMR. Ses dispositions priment sur les clauses contractuelles contraires, empêchant les parties d'exclure les règles essentielles de responsabilité et de délais.

Sources officielles