CMR Convention (1956)

12 juillet 2026 · EN · NL · DE · FR

Résumé

La Convention CMR (Genève, 1956) régit le contrat de transport international de marchandises par route. Elle normalise la lettre de voiture, fixe la responsabilité du transporteur entre la prise en charge et la livraison (avec un plafond d'indemnisation par kilogramme) et impose des délais stricts de réclamation et de prescription. Elle s'applique automatiquement dès que les lieux de prise en charge et de livraison se trouvent dans deux pays différents dont au moins un est partie à la CMR.

Source officielle: unece.org