Protocole

Additional Protocol e-CMR (2008)

12 juillet 2026 · EN · NL · DE · FR

Résumé

Le Protocole additionnel à la CMR (2008) confère à la lettre de voiture électronique (e-CMR) la même valeur juridique que le document papier. Les parties peuvent établir, signer et échanger la lettre de voiture par voie électronique fiable, à condition d'en garantir l'intégrité et l'authenticité. C'est le fondement juridique du transport routier sans papier dans les pays l'ayant ratifié.

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Source officielle: unece.org