eFTI common data set — Delegated Regulation (EU) 2024/2024

Questions fréquentes

Que définit précisément le règlement délégué (UE) 2024/2024 ?

Il définit le jeu de données commun eFTI ainsi que ses sous-ensembles, c'est-à-dire les éléments de données exacts que les opérateurs économiques peuvent partager électroniquement avec les autorités en vertu du règlement eFTI. Il agit comme un dictionnaire technique précisant quelles informations peuvent être échangées et comment elles sont structurées.

Qui doit mettre en œuvre ce jeu de données ?

Les plateformes eFTI et les autorités compétentes mettent en œuvre le jeu de données commun et ses sous-ensembles. Les plateformes s'appuient sur ces définitions pour structurer correctement les données, tandis que les autorités s'y réfèrent pour savoir quels éléments elles peuvent demander ou recevoir électroniquement des opérateurs.

Quel est le lien entre ce texte et le règlement eFTI lui-même ?

Ce règlement délégué apporte le contenu technique au règlement eFTI. Alors que le règlement eFTI établit le cadre juridique pour l'échange électronique d'informations de transport de fret, ce texte fournit le dictionnaire de données concret, soit les éléments et sous-ensembles exacts assurant une cohérence entre plateformes et autorités.

Que signifient les 'sous-ensembles de données' dans ce contexte ?

Les sous-ensembles sont des regroupements plus restreints et bien définis au sein du jeu de données commun eFTI. Plutôt que d'utiliser systématiquement l'ensemble complet, les opérateurs et autorités peuvent travailler avec un sous-ensemble adapté à un type de document ou un scénario de contrôle particulier, tout en respectant les mêmes définitions techniques normalisées.

Sources officielles

• Official source ↗ · eur-lex.europa.eu