eFTI Authority Access (Reg. 2024/1942)

Questions fréquentes

Que prévoit exactement le règlement 2024/1942 sur l'accès des autorités eFTI ?

Il établit des procédures communes et des règles détaillées permettant aux autorités compétentes d'accéder aux informations de transport de marchandises sur les plateformes eFTI certifiées et de les traiter. Cela harmonise l'accès à l'échelle de l'UE, évitant des dispositifs nationaux disparates.

Qui est concerné par ce règlement ?

Principalement les autorités compétentes chargées de la surveillance et du contrôle du transport de marchandises. Elles doivent accéder aux plateformes eFTI certifiées selon les procédures établies. Les exploitants de plateformes sont également concernés, leurs systèmes devant respecter ces règles communes d'accès.

Le règlement traite-t-il aussi du lien avec les systèmes nationaux de contrôle ?

Oui, explicitement. Au-delà des procédures d'accès, le règlement précise comment les plateformes eFTI se connectent aux systèmes nationaux de contrôle. Cela permet aux informations obtenues via les plateformes certifiées d'être intégrées directement dans les processus nationaux existants de contrôle et de mise en application.

Comment ce règlement s'articule-t-il avec le cadre eFTI global ?

Il constitue une mesure d'exécution du cadre eFTI plus large, axée spécifiquement sur le volet autorités. Alors que d'autres règles eFTI portent sur la certification des plateformes et les formats d'échange de données, ce règlement détaille les procédures opérationnelles que les autorités doivent suivre pour accéder à ces informations.

Sources officielles

• Official source ↗ · eur-lex.europa.eu