Rotterdam Rules — carriage of goods by sea

12 juillet 2026 · EN · NL · DE · FR

Résumé

La convention de la CNUDCI sur le transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer, destinée à moderniser les régimes de La Haye-Visby et de Hambourg, avec des règles pour le porte-à-porte et les documents électroniques. Pas encore largement en vigueur.